Démarche MDPH : Le Guide Complet pour les Aidants

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un organisme public créé en 2006 pour centraliser toutes les démarches liées au handicap. Votre prochaine interlocutrice unique pour demander une aide, un service ou une reconnaissance de droits.

C'est à la MDPH que vous demandez :

• La reconnaissance du handicap (carte d'invalidité, carte de priorité, carte mobilité inclusion)
• La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) pour les moins de 60 ans
• L'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
• L'orientation en établissement (IME, ESAT, FAM, MAS)
• L'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) pour les enfants
• Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou d'accompagnement professionnel

À ne pas confondre : la MDPH gère le handicap, le Conseil départemental gère l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) pour les seniors de 60 ans et plus. Voir notre article « APA vs PCH » pour bien les distinguer.

Le bénéficiaire lui-même

La personne handicapée peut demander directement à la MDPH si elle est majeure et capable de signer les documents.

L'aidant ou la famille

Si la personne est mineure ou n'est pas capable de signer (incapacité, coma, etc.), un tiers peut faire la demande :

• Les parents (pour un enfant mineur)
• Un tuteur légalement désigné
• Un conjoint ou concubin
• Un tiers autorisé (mandat écrit). Si vous êtes aussi aidant d'un proche en perte d'autonomie, le congé proche aidant peut vous aider à organiser votre présence.

La structure sociale ou médicale

Un professionnel (travailleur social, éducateur, médecin) peut aussi faire la demande s'il a un mandat écrit de la personne ou de sa famille.

Étape 1 : Demande officielle

Vous remplissez le formulaire unique MDPH (Cerfa n°15692*01) et l'envoyez à votre MDPH avec tous les documents justificatifs. Vous pouvez aussi le remplir directement sur le site de votre MDPH si elle propose le dépôt en ligne.

Étape 2 : Accusé de réception

La MDPH doit vous envoyer un accusé de réception dans les 10 jours. Si vous n'en recevez pas, relancez par téléphone — c'est important pour la suite.

Étape 3 : Évaluation par l'équipe pluridisciplinaire

Une équipe de professionnels (médecin, ergothérapeute, assistant social, etc.) examine votre dossier, vérifie votre situation et peut vous rencontrer à domicile ou en entretien.

Étape 4 : Passage en CDAPH

Le dossier est examiné par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C'est elle qui prend la décision finale.

Étape 5 : Notification de la décision

La MDPH vous envoie la décision par courrier. Si elle est positive, elle précise les droits ouverts (allocation, carte, établissement, etc.). Si elle est négative, vous avez 2 mois pour contester.

Ce formulaire est le document central. Il demande :

• Informations civiles : Nom, prénom, date de naissance, domicile
• Situation actuelle : Scolarité, emploi, logement (description générale)
• Limitations et difficultés : C'est LA partie cruciale. Décrivez précisément comment le handicap impacte votre vie : marche, toilette, habillage, communication, travail, etc.
• Demandes : Cochez les droits/prestations que vous demandez (PCH, AAH, carte, orientation, PPS, etc.)
• Projet de vie : Décrivez vos objectifs : continuer à travailler, rester à domicile, accéder à un emploi, études, etc.

Conseil d'or : La partie « Limitations et projet de vie » est scrutée par la CDAPH. Soyez concret et honnête. Ne minimisez pas les difficultés, mais ne dramatisez pas non plus. Exemple : « Je dois faire 20 minutes de rééducation après chaque séance de toilette » plutôt que « Je suis invalide ». Les chiffres et faits concrets impressionnent plus que les déclarations générales.

Pièces obligatoires (tous les dossiers)

• ✓ Identité : Photocopie de la carte d'identité, passeport ou titre de séjour
• ✓ Domicile : Facture d'électricité/eau/gaz, bail de location, avis d'imposition (moins de 3 ans)
• ✓ Certificat médical : Cerfa n°15695*01 rempli par votre médecin (moins de 3 mois). C'est votre médecin traitant qui le complète.
• ✓ Pour demander l'AAH : Avis d'imposition des parents (si vous êtes à charge) ou vôtre

Pièces à ajouter selon votre situation

• 📄 En emploi : Bulletin de paie récent, certificat de l'employeur
• 📄 En études : Certificat de scolarité, relevés de notes
• 📄 PCH demandée : Devis des aménagements / équipements si applicable
• 📄 Projet d'orientation en établissement : Rapports médicaux / scolaires antérieurs (évaluations, diagnostics)
• 📄 Mineur : Certificat de capacité du tuteur légal

Documents utiles à ajouter (bonus)

• Rapports médicaux antérieurs (depuis le diagnostic)
• Compte-rendu de rééducation ou d'hospitalisations
• Ordonnances de médicaments importants
• Photos d'aménagements existants (fauteuil roulant, appareillage, etc.) si pertinent
• Lettre d'un professionnel social ou éducateur décrivant la situation

Conseil : Plus votre dossier est complet, plus vite la MDPH le traite. Un dossier incomplet sera rejeté et renvoyé — en perdant 1 ou 2 mois d'attente.

Cas particuliers :

• 💨 AAH ou allocation urgente : Certaines allocations peuvent être versées « en attente de notification officielle » si urgence démontrée
• ⏱️ Dossier incomplet : +2 à 4 mois supplémentaires (renvoi pour complément, réexamen, nouvelle CDAPH)
• ⚡ Renouvellement : Généralement + rapide (1 à 2 mois) car dossier déjà en cours

Qui compose la CDAPH ?

La CDAPH est une commission pluridisciplinaire comprenant :

• Représentants du Conseil départemental (président ou délégué)
• Représentants de l'État (secteur social, santé, emploi)
• Représentants des personnes handicapées et d'aidants (associatifs)
• Professionnels de la santé et du social
• Représentants des organisations syndicales (pour les questions d'emploi)

Quel est son rôle ?

La CDAPH examine votre dossier complet (y compris l'évaluation du terrain) et prend 4 types de décisions :

1. Reconnaissance du handicap et type (physique, psychique, sensoriel, cognitif, trouble du neuro-développement)
2. Prestations octroyées (PCH, AAH, AEEH, etc.) avec montants et durées
3. Orientation recommandée (milieu ordinaire avec aménagements, ESAT, établissement, etc.)
4. Refus motivés si critères non remplis

Peut-on assister à la réunion CDAPH ?

Non. La CDAPH statue en commission, à huis clos. Vous ne rencontrez pas les commissaires. Vous ne pouvez pas plaider votre cas directement (c'est pour cela qu'un dossier très complet est crucial).

La MDPH décide de l'attribution de plusieurs types de droits :

1. Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Allocation mensuelle destinée à garantir un revenu minimum. Montant 2024 : ~971 €/mois pour le taux plein. Condition : incapacité à travailler à 80 % minimum.

2. Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Couvre aide humaine, aides techniques, logement et véhicule, charges spécifiques, aide animalière. Versée sans condition de ressources. Montant variable selon besoins.

3. Cartes de priorité et mobilité

• Carte d'invalidité : 50 % sur transports, accès prioritaire, places de parking réservées
• Carte de stationnement : Placement sur places réservées (renouvelable)
• Carte mobilité inclusion (CMI) : Regroupe les 3 précédentes (invalidité, priorité, stationnement)

4. Orientation en établissement

MDPH recommande une structure d'accueil :

• ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) : emploi adapté, 18-60 ans
• FAM (Foyer d'Accueil Médicalisé) : hébergement avec aide permanente
• MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) : hébergement pour très grande dépendance
• IME (Institut Médico-Éducatif) : pour enfants et adolescents

5. Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Pour les enfants/adolescents. Détaille l'accompagnement à l'école (AVS, aménagements, suivis de santé).

6. Reconnaissance du travailleur handicapé (RQTH)

Ouvre des droits à l'emploi : obligation légale de l'entreprise à employer des travailleurs handicapés, aménagements fiscaux pour l'employeur.

Vous avez 2 mois pour contester

Si la MDPH refuse votre demande ou vous accorde moins que souhaité, vous avez 2 mois à compter de la notification pour faire recours.

Recours amiable (Étape 1)

1. Écrivez à la MDPH en expliquant votre désaccord (lettre recommandée)
2. Demandez un réexamen du dossier
3. Délai : 1 à 2 mois généralement

Recours administratif ou judiciaire (Étape 2)

Si le recours amiable n'aboutit pas :

• 💼 Tribunal administratif : Si refus de la MDPH (incompétence, non-respect de procédure)
• ⚖️ Juge des enfants : Si concernant mineur scolarisé (contestation du PPS)
• 🏥 CRCI (Commission de Recours Contre les Décisions de Refus de Prise en Charge): Spécifiquement pour questions de prise en charge d'établissements

Besoin d'aide légale ? Consultez votre CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) gratuitement ou contactez une association représentant le handicap (APF, Handéo, etc.).

✓ Les bonnes pratiques

• Contactez la MDPH avant : Un coup de téléphone pour demander la checklist complète et les contacts directs.
• Complétez le dossier en entier : Incomplet = rejet automatique et perte de temps.
• Soyez précis dans la description des limitations : « Ne peux marcher plus de 5 minutes sans douleur » > « handicapé ».
• Gardez des copies : Gardez photocopies de tout ce que vous envoyez. Numérotez les pages.
• Suivi régulier : Appelez la MDPH à mi-délai si vous n'avez pas de nouvelles.
• Médecin traitant engagé : Un certificat médical détaillé et personnalisé aide beaucoup plus qu'un document générique.

✗ Les erreurs fréquentes

• ❌ Envoyer un dossier incomplet « pour avancer »
• ❌ Utiliser un certificat médical datant de plus de 3 mois
• ❌ Minimiser les difficultés pour « sembler normal »
• ❌ Mélanger APA et PCH (ce sont deux organismes différents !)
• ❌ Oublier de demander renouvellement avant expiration des droits
• ❌ Ne pas joindre tous les documents justificatifs
• ❌ Remplir le formulaire de manière trop sommaire

✓ = Obligatoire | - = Non nécessaire | Bonus = Recommandé